Dans sa teneur précédant la modification de la loi fédérale du 4 octobre
1991, entrée en vigueur le 1er avril 1993 (RO 1993 222, 227), l’art. 1er let. b
de la loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (aLT, RO 1974 11,
1978 201-202, 1985 1963) prévoit que la Confédération perçoit un droit de
timbre sur la négociation d’obligations, d’actions, de parts sociales de sociétés
à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation,
de bons de jouissance et de parts de fonds de placement suisses et étrangers
ainsi que des documents qui leur sont assimilés.