Toute interprétation ou
tout exercice d’une latitude de jugement qui seraient inconstitutionnels ou
abusifs doivent être sanctionnés. Au surplus, à supposer qu’il ne remette pas
en question ladite interprétation, le recourant peut contester l’application
du droit aux faits. Enfin, si l’autorité dispose, en vertu de la loi fédérale,
d’une liberté d’appréciation, c’est-à-dire de la faculté d’opter entre plusieurs
solutions prévues par la loi (Grisel, op. cit., p. 328 ss), elle ne peut ni en abuser
ni l’excéder (art. 49 let. a PA in fine) et la Commission de recours peut alors
contrôler l’opportunité de la décision attaquée.
bb. Conformément à l’art.