Andreas Auer, La juridiction
constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, p. 68 et 75). Lors de l’application d’une
loi fédérale, le recourant ne peut donc remettre en cause ni la loi elle-même,
ni l’existence et les termes de la disposition topique applicable. Il peut par
contre d’abord attaquer, sous l’angle de la constitutionnalité, l’interprétation
de la norme donnée par l’autorité qui a rendu la décision. A cet égard il est
vrai, l’autorité doit procéder à une interprétation conforme à la Constitution,
à moins que le texte clair de la loi ne s’y oppose. Toute interprétation ou
tout exercice d’une latitude de jugement qui seraient inconstitutionnels ou
abusifs doivent être sanctionnés.