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de la constitutionnalité de la loi par voie d’exception, soit lors d’un cas donné
(ATF 119 Ia 241, consid. 5; Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel
suisse, Neuchâtel 1967, p. 176 s.; Ulrich Häfelin / Walter Haller, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 3e éd., Zurich 1993, p. 567). Une telle retenue s’impose
également à tous les autres tribunaux et com-missions juridictionnelles, donc à
la Commission de céans (Aubert, op. cit., p. 175; Andreas Auer, La juridiction
constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, p. 68 et 75).