, le Tribunal fédéral
doit, entre autres, appliquer les lois votées par l’Assemblée fédérale. Cette
obligation implique que le Tribunal fédéral n’est non seulement pas en mesure
d’exercer un contrôle dit «principal» ou «abstrait», à savoir contre la loi
elle-même, mais non plus un contrôle dit «préjudiciel», à savoir l’examen