Aux termes de l’art. 49 de la loi fédérale sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), le recourant peut invoquer, outre la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité, une violation du
droit fédéral. Cette notion englobe non seulement les lois fédérales, mais
aussi les droits constitutionnels (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 908). Cela dit, selon l’art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral
doit, entre autres, appliquer les lois votées par l’Assemblée fédérale.