L’AFC a déposé sa
réponse au recours en date du 28 octobre 1994, maintenant son point de vue
et concluant au rejet du recours. En date du 19 janvier 1995, le président de la
Commission de recours a pris une mesure d’instruction, mesure qui n’a pas
soulevé de remarque de la part de la recourante.

Extrait des considérants: