Droit de timbre de négociation. Principe de la bonne foi.
Pouvoir d’examen de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions.
Le recourant peut invoquer, outre la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents et l’inopportunité, une violation du
droit fédéral (art. 49 PA). Toutefois, eu égard à l’art. 113 al. 3 Cst., les
commissions de recours au sens de l’art. 71a PA ne peuvent pas exercer
un contrôle principal, ni un contrôle préjudiciel de la constitutionnalité
d’une loi (consid. 2.a).
Principe de la bonne foi (rappel du principe).
L’assurance donnée par l’autorité ne vaut en principe que pour son
destinataire direct.