{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-03-27", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-60-17--_1995-03-27.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002990.pdf?ID=150002990", "Checksum": "f99a368dd9c8155e8ac91a01786bdf03"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 60.17 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 27.03.1995 JAAC 60.17 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 27.03.1995 JAAC 60.17 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 27.03.1995 JAAC 60.17 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:39", "Checksum": "068159f0377771d57baad73c75133365", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 27.03.1995 JAAC 60.17 \r\n\n 7\nsuffit en effet à se convaincre des obligations de tout commerçant de titres\nenregistré intervenant comme intermédiaire - le cas échéant agissant le même\njour - entre deux banques étrangères dans le cadre d’opérations conclues à\nl’étranger. Enfin, la communication s’adressait à un public averti ou supposé\nl’être. Dans le pire des cas, un doute instantané aurait dû saisir la recourante\net être dissipé par ses soins en s’adressant directement à l’autorité fiscale\n(ATF 111 Ia 213, p. 221 s.; Häfelin/Müller, op. cit., p. 125). La protection de sa\nsupposée bonne foi eût été pareillement exclue.\nUne dernière considération achève au demeurant de rendre le grief de la\nrecourante manifestement mal fondé. Au mois d’octobre de l’année 1988, la\nrecourante a subi un contrôle au sens de l’art. 37 aLT. Au cours de cette visite,\nl’inspecteur de l’AFC a constaté que l’art. 19 aLT n’avait pas été respecté par\nla société à plusieurs reprises en 1987. Il en résulta une reprise d’impôt et un\nrappel à l’ordre de l’autorité fiscale. La recourante ne nie pas que son attention\nait été attirée clairement sur le caractère imposable d’opérations similaires à\ncelles qui font l’objet du présent recours. C’est à tort qu’elle argue que lesdites\nopérations avaient, à l’époque, «un caractère marginal et isolé». Le problème\nne réside pas dans le caractère marginal ou non des opérations en cause, mais\ndans l’importance d’un renseignement, en l’occurrence d’un rappel à l’ordre\net du droit applicable, rappel dont l’importance ne se mesure pas à celle de\nla reprise d’impôt effectuée. Comme tel, ce dernier avait une portée future\ncomminatoire, et il n’est pas admissible que la recourante se soit fourvoyée\nultérieurement pour les mêmes opérations. L’examen du dossier révèle que la\nrecourante a à nouveau transgressé les mêmes articles de loi à un moment où\nles documents et renseignements allégués par elle aujourd’hui n’existaient pas\nencore. Tout bien pesé, de telles circonstances rendent le grief formulé (en tant\nqu’il vise l’attitude de l’AFC) proche de la témérité.\n4. (...)\n5. Les considérants qui précèdent conduisent la Commission de recours à\nrejeter le recours, manifestement mal fondé. (...)\n[19] Ci-dessus p. 122.\n\n8\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 60.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions\ndu 27 mars 1995\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1996\nAnnée\nAnno\n\nBand 60\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 990\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}