Selon le droit suisse en vigueur en matière de police
fédérale, l’examen systématique des demandes d’accréditation de
diplomates étrangers ne peut être justifié que sur la base de dispositions
existant à niveau d’ordonnance sur l’obligation ou l’autorisation
d’informer. Absence d’une base légale suffisamment déterminée pour
un contrôle systématique de tous les diplomates à l’aide de l’ensemble
des renseignements policiers disponibles sur eux.
- Fourniture de renseignements à titre exceptionnel en vertu de l’art.
18 al. 3 LMSI. Le refus de facto de fournir des renseignements au
titre de l’art. 18 al. 3 LMSI et l’absence d’obligation contraignante de