contestée devant les tribunaux, à
moins que des intérêts prépondérants liés à la sûreté ne justifient cette
conservation et qu’une remarque signalant ces doutes ne soit apposée
(consid. 5 et 6).
- Domaine d’application des dispositions de protection de l’Etat selon
l’art. 2 LMSI, par rapport au traitement de données en cause. Absence
de mandat légal dans la LMSI (consid. 7).
- Coopération entre le DFAE et le SAP en matière de demandes
d’accréditation de représentants diplomatiques et consulaires
étrangers. Selon le droit