Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données
personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de
l’Etat).
Art. 18 LMSI. Art. 14 LOC.
- Pouvoir d’examen de la CFPDT (consid. 1, 4 et 9).
- Légalité du traitement des données. Inadmissibilité de la conservation
de données dont l’exactitude n’a été vérifiée ni par le Ministère public
fédéral ni par le SAP malgré leur origine douteuse et malgré le fait
connu que leur exactitude a été contestée devant les tribunaux, à
moins que des intérêts prépondérants liés à la sûreté ne justifient cette
conservation et qu’une remarque signalant ces doutes ne soit apposée
(consid. 5 et 6).