1
d’ordonnances contraires à la loi, et ils doivent émettre des
recommandations pour que soient éliminées les irrégularités constatées
(consid. 4 et 5).
- Le PFPDT doit consigner de manière convenable les contrôles effectués
(consid. 6).
- Inadmissibilité de l’enregistrement systématique (indépendant de
l’existence d’indices, exigés par la loi, d’une mise en danger de la sûreté
intérieure ou extérieure) de toutes les condamnations pour certains
délits communiqués en vertu de l’art. 265 PPF (consid. 8)