Les questions concernant la légalité du traitement des
données peuvent en revanche être examinées au moyen d’un contrôle
abstrait des normes (consid. 3).
- Objet des contrôles. Dans le cadre de leur contrôle, le PFPDT
et la CFPDT doivent déterminer si des données concernant le
demandeur sont traitées sans base légale ou sur la base de dispositions