- La CFPDT et le PFPDT exercent à la place de la personne concernée
non seulement son droit d’accès aux renseignements, mais aussi
tous les droits que lui accorde l’art. 25 LPD; il n’est pas admissible de
restreindre une telle activité de contrôle prévue par la loi pour des
raisons de manque de ressources des organes de contrôle (consid. 2).
- Limites de l’examen. Les aspects de la proportionnalité et de
l’exactitude des informations enregistrées sont examinés par le
PFPDT et la CFPDT sous la forme d’un contrôle de la plausibilité et de
l’arbitraire. Les questions concernant la légalité du traitement des
données peuvent