Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données
personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de
l’Etat).
Art. 18 LMSI. Art. 14 LOC.
- Examen du rôle de la CFPDT à la lumière des travaux préparatoires.
Ni la LMSI, ni la LOC, ni les travaux préparatoires de ces lois, ne
contiennent rien qui indique que la CFPDT interviendrait en tant
que commission d’arbitrage par analogie aux dispositions de la
LPD dans le domaine privé; ici, la CFPDT a une fonction de juge
contrôlant et surveillant le PFPDT. Par conséquent, pour son contrôle,
la CFPDT dispose des mêmes pouvoirs d’examen, d’appréciation et de
recommandation que le PFPDT (consid. 1).
- La CFPDT et le