4 LAsi, et en utilisant, si nécessaire, un moyen technique proportionné
pour empêcher son éventuelle utilisation abusive ultérieure (par exemple
perforation).
L’intérêt du recourant à prendre connaissance de cette pièce l’emporte
donc dans la balance des intérêts. L’office intimé est prié de délivrer au
recourant une copie de l’acte de naissance demandé compte tenu de la réserve
précédente.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali