Si la confiscation de l’original est certainement
une mesure apte, le refus d’une copie, de médiocre qualité d’ailleurs, barrée
et annotée de la mention «Fälschung», n’a pas la même efficacité. Le fait que
seule une copie du document brut est demandée, et non de l’analyse qui en
a été faite, ne permet de pas connaître les critères utilisés par l’autorité pour
débusquer ce faux document. Une telle analyse présente de ce point de vue
des dangers bien supérieurs que la CRA a perçus en autorisant de ne pas
divulguer les passages problématiques sur le fondement de l’art. 27 PA (CRA,
20.12.1993, A.D., Turquie, consid. 4c, JICRA 1994/1 = JAAC 59.54).