LPD autorise de restreindre le droit d’accès dans la mesure
où une loi au sens formel le prévoit. L’art. 10 al. 4 LASi prévoyant que l’office
ou l’autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou
falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre
à l’ayant droit le cas échéant ne forme pas de l’avis de la commission de
céans une base légale suffisamment claire et évidente pour fonder le refus
de délivrer ultérieurement une copie des documents falsifiés. La disposition
de l’art.