4 LAsi, sans entrer dans les détails. Le recourant réplique tout
aussi laconiquement qu’il ne désire pas obtenir l’original mais simplement une
copie.
L’acte de naissance, même falsifié, demeure une donnée personnelle au sens
de l’art. 2 let. a LPD. Le maître du fichier peut refuser de la communiquer aux
conditions posées à l’art. 9 LPD. Ni la LAsi, ni la LPD ne contiennent une règle
précise qui interdirait explicitement de délivrer une telle copie au recourant.
L’art. 9 al. 1er let. a LPD autorise de restreindre le droit d’accès dans la mesure
où une loi au sens formel le prévoit.