26 PA (ATF 125 II 225 consid. 3).
A l’opposé, il ne serait théoriquement pas exclu de conférer l’accès dans le
cadre d’une procédure en consultation de ses données personnelles fondées
sur l’art. 8 LPD alors que celui-ci aurait été restreint dans une procédure
administrative antérieure close. La situation de fait résultant de l’écoulement
du temps, le caractère plus spécifique limité à la consultation des propres
données personnelles, et non à l’ensemble du dossier, sont des éléments
montrant que la pesée d’intérêts sera effectuée dans un contexte différent,
justifiant d’éventuelles divergences.
ff .De