pièce A 4/1 dont une copie a été envoyée au recourant par l’office intimé.
d .Contrairement à ce qu’allègue l’office intimé, il n’est pas admissible selon
le Tribunal fédéral de limiter le droit d’accès au seul motif qu’il s’agirait
de documents internes. Le droit d’accès fondé sur l’art. 8 LPD s’étend en
effet aussi aux documents qualifiés d’«internes» par l’administration, pour
autant qu’ils contiennent des données concernant l’auteur de la demande de
consultation (ATF 125 II 473 consid. 4a et b). L’accès ne peut donc être refusé
que si les conditions de restriction du droit d’accès au sens de l’art. 9 LPD sont
remplies dans le cas concret.
e .A