2 let. a LPD
habilitant un organe fédéral à refuser ou restreindre la communication des
renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où un
intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure
de la Confédération l’exige. Il invoque également, mais de manière générale,
l’art. 3 let. a LPD limitant le champ d’application de la loi aux données
personnelles et la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la non-accessibilité
aux documents internes.
c .En l’espèce, le document A 10/4 comprend une feuille de transmission par
télécopie datée du 14 septembre 2001 (1 page) et une copie de l’expertise
elle-même, intitulée «