La demande
du recourant porte dès lors sur la consultation du dossier en dehors d’une
procédure pendante.
Le droit de la protection des données offre dans ce cas un moyen pour
accéder à un tel dossier s’agissant de la consultation de ses propres données
personnelles. L’art. 8 LPD confère à toute personne le droit de consulter les
données personnelles la concernant. Il se distingue pourtant du droit à la
consultation des pièces du dossier prévu en procédure administrative à l’art.
26 PA. Le droit d’accès à ses données personnelles au sens de l’art.