Il motive le refus de conférer l’accès au mandat d’expertise linguistique et
de provenance (pièce A 8/3) et au document A 12/1, intitulé Remarques dans
la première version de l’index et Notice interne dans la seconde, au motif
qu’il s’agit de pièces à usage interne de l’administration ne devant pas être
communiquées en raison du risque d’entraver la libre formation de l’opinion
et le développement de la pratique administrative de manière générale.
L’office intimé rappelle que le refus de donner accès à l’expertise linguistique
et de provenance (pièces A 10/4 et A 17/8) ainsi qu’au résultat du rapport
d’analyse de document (pièce A 16/6 [A 16/4 selon l’index]) est fondé sur