Lingua»
par l’Office fédéral des migrations: Sur la base de la balance des
intérêts, le droit d’accès l’emporte sur les intérêts à maintenir le secret
invoqués dans le cas concret (consid. 4).
- Egalement s’agissant de documents qualifiés d’internes, qui
contiennent des données personnelles, le droit d’accès peut être
restreint seulement aux conditions posées par l’art. 9 LPD. Celles-ci ne
sont pas remplies en l’espèce (consid. 5).
- Intérêt public prépondérant au refus de délivrer une copie de l’acte de
naissance tenu pour faux et confisqué nié (consid. 6).

Recht auf Einsichtnahme in Akten eines abgeschlossenen
Asylverfahrens.
Art. 8, Art. 9 Abs. 2 Bst. a DSG.