Droit à la consultation des pièces d’une procédure d’asile close.
Art. 8, art. 9 al. 2 let. a LPD.
- Distinction entre le droit d’accès fondé sur le droit de la protection
des données et le droit à la consultation des pièces du dossier prévu
par le droit de procédure; le premier vise uniquement des données
personnelles (consid. 3).
- Refus de délivrer l’expertise linguistique et de provenance «Lingua»
par l’Office fédéral des migrations: Sur la base de la balance des
intérêts, le droit d’accès l’emporte sur les intérêts à maintenir le secret
invoqués dans le cas concret (consid.