{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-11-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-70-82--_2005-11-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007448.pdf?ID=150007448", "Checksum": "48e2a08dbdf1d31ce3d009e6cc88e7da"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.82 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:29", "Checksum": "04a3b1fb9401e5e98e73eea8c24a5e5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 18.11.2005 JAAC 70.82 \r\n\n 8\nd’intérêts publics prépondérants ou de sûreté intérieure et extérieure de la\nConfédération au sens de l’art. 9 al. 2 let. a LPD dans une situation concrète\n(ATF 125 II 225 consid. 4).\nbb .S’il est vrai que la procédure d’asile est en théorie susceptible de mettre en\ncause directement ou indirectement la sûreté intérieure ou extérieure de la\nConfédération, il reste encore à démontrer en quoi la non-communication\nd’une expertise linguistique et de provenance à un requérant d’asile fait\ncourir un danger sérieux et concret à la Confédération. Il est clair que la\ncommunication de tels documents ne saurait être utilisée pour perpétrer\ndes attentats ou mettre sérieusement en danger l’ordre public helvétique.\ncc .L’office intimé ne va d’ailleurs pas si loin dans son argumentation. Il\nexisterait selon celui-ci un intérêt public prépondérant à éviter un effet\nd’apprentissage des questions précises, et partant de leurs réponses. Cela\naurait pour effet d’augmenter le nombre de requérants d’asile apprenant\npar cœur les réponses aux questions des experts, leur permettant ainsi\nde mieux cacher leur véritable pays de provenance. L’intérêt public à\nla sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération est donné à titre\nillustratif, comme l’interprétation littérale l’art. 9 al. 2 let. a LPD le montre («en\nparticulier lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l’exige»,\n«insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft»,\n«in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione»). L’intérêt\npublic susceptible de l’emporter ici est d’instaurer un moyen permettant\nde prévenir autant que possible les abus en matière d’asile. L’extrême\nacuité politique de cette finalité, couplée à l’exigence pour les particuliers\nd’agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), confère\ncertainement un caractère d’intérêt public, au sens de l’art. 9 al. 2 let. a LPD,\naux mesures destinées à prévenir un effet d’apprentissage des questions et\ndes réponses à l’analyse linguistique et de provenance. Contrairement à un\nexamen ordinaire où l’apprentissage par cœur des réponses à donner est\ngénéralement considéré de manière positive, l’analyse opérée dans le cadre\nde la procédure d’asile pour déterminer la provenance réelle des requérants\nobéit exactement à la logique inverse. L’apprentissage par cœur de listes de\nquestions et de réponses relatives aux particularités d’un pays ou d’une région\ndonnée à un moment déterminé dans le but délibéré de tromper les autorités\nsur sa provenance réelle est un comportement assurément peu compatible\navec les règles de la bonne foi notamment.\ndd .Il reste cependant à déterminer si l’intérêt public précédent est\nprépondérant au sens de l’art. 9 al. 2 let. a LPD. L’intérêt privé opposé revêt\npour les individus concernés une importance toute particulière dans la mesure\noù les personnes requérant l’asile en Suisse sont des réfugiés, c’est-à-dire\ndes personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière\nrésidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre\nde l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur\nappartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques\n(art. 3 al. 1er LAsi). La mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de\nla liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique\ninsupportable sont notamment considérées comme de sérieux préjudices.\nLes motifs de fuite spécifiques aux femmes doivent également être pris\nen compte (art. 3 al. 2 LAsi). Touchant l’individu dans son humanité la\nplus profonde, les valeurs individuelles en jeu dans une procédure d’asile\n\n"}