{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-11-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-70-82--_2005-11-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007448.pdf?ID=150007448", "Checksum": "48e2a08dbdf1d31ce3d009e6cc88e7da"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.82 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 18.11.2005 JAAC 70.82 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:29", "Checksum": "04a3b1fb9401e5e98e73eea8c24a5e5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 18.11.2005 JAAC 70.82 \r\n\n 2\nIl a fondé sa demande sur l’art. 8 de la Loi fédérale sur la protection des\ndonnées du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1). Il a motivé la production de\nl’expertise linguistique et de provenance en se fondant sur l’exigence d’un\nprocès équitable au sens de l’art. 29 al. 1er de la Constitution fédérale du 18\navril 1999 (Cst., RS 101). Il a demandé un accès gratuit compte tenu de son\nindigence (art. 8 al. 5 LPD).\nB. Par décision du 16 août 2004, l’office intimé a affirmé avoir communiqué\ngratuitement une copie des données personnelles demandées, sans toutes les\npréciser, à l’exception des documents suivants:\n1. le mandat d’expertise linguistique et de provenance (Lingua - Mandat pour\ndétermination de provenance, pièce A 8/3);\n2. le résultat d’analyse (Fax: résultat d’analyse, pièce A 10/4);\n3. le document Remarques, pièce A 12/1;\n4. le document Actes administratifs, pièce A 13/6;\n5. l’expertise linguistique et de provenance (Expertise, pièce A 17/8).\nL’office intimé a fondé son refus en invoquant l’existence d’un intérêt public\nprépondérant au sens de l’art. 9 al. 2 let. a LPD sans précision supplémentaire.\nIl a également invoqué l’art. 3 let. a LPD pour exclure du droit d’accès\nles documents ne contenant pas de données personnelles, sans préciser\nles pièces concernées. Il s’est enfin référé à la jurisprudence du Tribunal\nfédéral s’agissant d’exclure les documents internes, derechef sans précision\nsupplémentaire.\nL’office intimé a précisé en outre que le résultat d’analyse (pièce A 10/4) était\nune copie de l’expertise linguistique et de provenance (pièce A 17/8).\nIl estime enfin avoir donné quelques indications sur le curriculum vitae de\nl’expert et les compétences de celui-ci en communiquant la pièce A 4/1.\nC. Par acte du 16 septembre 2004, le recourant a formé un recours à l’encontre\nde la décision du 16 août 2004. Il conteste à titre liminaire avoir obtenu une\ncopie des documents suivants (...) . Il demande en outre de consulter un\nnouveau document:\n- le résultat du rapport d’analyse de document (Analyse des Bundesamts für\nF lüchtlinge [BFF] von Verwaltungsdokumenten = pièce A 16/6 [A 16/4 selon\nl’index]).\nLe recourant conteste le refus d’obtenir une copie de son acte de naissance au\nmotif qu’il s’agit «par essence» d’une donnée personnelle au sens de l’art. 8\nLPD.\nIl conteste le refus d’obtenir une copie de l’expertise linguistique et de\nprovenance (pièces A 10/4 et A 17/8) en se fondant sur l’exigence d’un procès\néquitable au sens de l’art. 29 al. 1er Cst. tel qu’interprété par la Commission\nsuisse de recours en matière d’asile (CRA). Il demande d’obtenir un compte\nrendu de l’analyse linguistique comprenant les questions posées par le\nspécialiste «Lingua», le résumé des réponses du requérant d’asile ainsi que\nl’indication précise des autres éléments du dossier sur lesquels le spécialiste a\nfondé son appréciation.\n\n"}