pas critiquable (consid. 3.3).
- L’art. 9 ORAT constitue un fondement légal suffisant pour rendre
accessible les données par procédure d’appel sur Internet, étant donné
qu’aucunes données sensibles ne sont en question (consid. 4.1 et 4.2).
- Etant donné qu’une obligation juridique de communiquer les données
au sens de l’art. 20 al. 2 let. a LPD existe, la communication ne peut pas
être restreinte sur la base de l’art. 19 al. 4 let. a LPD (consid. 4.3 et 4.4).
- La violation de l’art. 6 LPD concernant la communication à l’étranger
a été niée (consid. 4.5).
- L’obligation juridique de communiquer exclut également le blocage des
données selon l’art. 20 al. 1 LPD (consid. 5).