Publication des noms et adresses des fournisseurs de services de
télékiosque sur Internet par l’Office fédéral de la communication.
Art. 17, art. 19 al. 3 et 4, art. 20 LPD. Art. 28 LTC. Art. 9 ORAT.
- L’art. 9 ORAT, qui prévoit de rendre accessibles les données par une
procédure d’appel, se trouve dans la compétence législative accordée
par le législateur au Conseil fédéral. Que, dans ce cadre, l’intérêt public
à la protection de la bonne foi en affaires et la protection, de droit
privé, de la personnalité des consommateurs du télékiosque se soient vu
attribuer plus d’importance que l’intérêt des fournisseurs au maintien
du secret, n’est pas critiquable (consid.