la
CFPD (consid. 4).
- L’envoi par courrier électronique de publicité non sollicitée à des
adresses d’inconnus collectées sans distinction sur Internet constitue
un traitement de données illicite au sens de l’art. 12 al. 2 let. a en
relation avec l’art. 4 LPD (consid. 5.1-5.7).
- La liberté économique ne fonde pas de motif justificatif au sens de
l’art. 13 al. 1 LPD; en particulier, on ne peut pas en déduire un intérêt
privé prépondérant de la personne qui traite les données (consid. 5.8).
- Seul le consentement exprès et