Art. 4, art. 12 al. 2 let. a, art. 13 al. 1 LPD. Appréciation, sous l’aspect
de la protection des données, du courrier électronique publicitaire non
sollicité («pourriel», «spamming»).
- Les adresses e-mail sont des données personnelles (consid. 2.4).
- Le préposé fédéral à la protection des données a la compétence
d’émettre des recommandations et possède la légitimation pour les
porter devant la CFPD (consid. 3).
- Question de la légitimation passive dans ce genre de recours devant la
CFPD (consid. 4).