Publication sur Internet des noms et adresses d’intermédiaires
financiers par l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent. Base légale. Intérêt digne de protection.
Art. 6 al. 1, art. 19 al. 3 et art. 20 al. 1 LPD.
- Une base légale fait défaut pour la communication de données
personnelles d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme
d’autorégulation (art. 26 LBA) à des autorités nationales et étrangères
qui ne sont pas mentionnées à l’art. 31 respectivement à l’art. 33 LBA, en
particulier pour rendre de telles données accessibles à tout un chacun
au moyen d’une procédure d’appel électronique (Internet; consid.