Rapport d’activité 1994/1995 p. 202).
16. La Commission de céans a été amenée à s’exprimer sur ce problème, dans
le domaine du droit privé, dans sa décision du 18.03.1998 (cause no. 1/97). Elle
avait admis, dans le cas qui lui était soumis, que la diffusion d’un CD-Rom
contenant les noms de détenteurs de véhicules, que l’on pouvait rechercher
par le numéro de plaque minéralogique, n’était pas conforme aux principes
de finalité de la LPD. Elle avait toutefois laissé ouverte la question de savoir
si une liste publiée en conformité avec l’autorisation légale prévue à l’art. 104
al. 5 LCR n’était pas déjà contraire à la loi.