Or, la Commission
estime que cette question doit être examinée de manière identique que l’on
applique la loi fédérale ou la loi cantonale.
13. L’examen des textes législatifs, notamment dans leur version en langue
allemande, montre en effet que, contrairement à ce que pourrait donner à
penser le texte français, les notions sont identiques en droit fédéral et droit
cantonal. L’art. 20 al. 1 LPD emploi le terme «intérêt légitime» et dans le texte
allemand «schutzwürdiges Interesse». Quant à l’art. 11 LPrD, il utilise la
notion de «intérêt digne de protection», qui dans la version allemande de
la loi est traduit par «schutzwürdiges Interesse».