Une telle obligation doit, en vertu du principe de la
légalité, être expressément prévue dans une disposition légale et non pas
découler d’une interprétation a contrario de travaux législatifs. L’opinion
exprimée par la Direction dans ses observations du 30 janvier 2002 doit
donc être écartée. De même, la volonté du Parlement de ne pas introduire
un droit de blocage direct dans la LCR ne saurait être interprétée comme
valant limitation dans le cas d’espèce du droit de blocage contenu dans la
LPD, voire dans les lois cantonales éventuellement applicables. Dans la
mesure où la LCR n’a pas été modifiée, le principe, selon lequel celui qui veut
connaître le nom et l’adresse du détenteur d’