a de
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Il
n’est pas permis de les traiter et de les communiquer à des fins n’ayant aucun
rapport avec la législation routière (devoir d’affectation aux seules utilisations
prévues). En fait, la publication de la liste des détenteurs de véhicules n’est pas
nécessaire pour atteindre les objectifs de la LCR. Depuis le début de 1998, le
service de renseignements téléphonique couvrant l’ensemble de la Suisse a été
supprimé, mais la possibilité existe toujours que les données en question soient
diffusées par de vastes canaux d’information (p. ex. CD-ROM ou Internet).» (FF,
op.