Ainsi, sur la base du
numéro de plaque, chacun pouvait en principe s’enquérir - sans devoir fournir
la preuve d’un intérêt particulier - à tout moment, dans l’ensemble de la Suisse,
de l’identité d’un détenteur de véhicule en appelant le numéro 111 ainsi que par
l’intermédiaire du vidéotex, utiliser ces données au détriment de la personne
en question et les intégrer dans d’autres banques de données. Ainsi les risques
d’abus et d’atteintes à la sphère privée se sont accrus. Le nom et l’adresse du
détenteur de véhicule sont des données personnelles au sens de l’art. 3 let. a de
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).