d’un détenteur
de véhicule devait, autrefois, s’adresser directement aux services cantonaux des
automobiles ou consulter le registre des détenteurs de véhicules, vendu sous
forme de livre par les cantons. Comme cette forme de publication ne permettait
pas aux services des automobiles de diminuer suffisamment leurs coûts, ils ont
conclu un contrat avec les PTT, leur laissant le soin de fournir les renseignements
nécessaires depuis le milieu de l’année 1994 à la fin de 1997. Ainsi, sur la base du
numéro de plaque, chacun pouvait en principe s’enquérir