Dans son message du 31 mars 1999 à l’appui de la modification de la LCR
(FF 1999 V 4106), le Conseil fédéral a proposé l’abrogation pure et simple de la
faculté de publier la liste de détenteurs de véhicules automobiles. A l’appui de
cette abrogation, le Conseil fédéral exposait:
«Toute personne qui souhaitait connaître les noms et l’adresse d’un détenteur
de véhicule devait, autrefois, s’adresser directement aux services cantonaux des
automobiles ou consulter le registre des détenteurs de véhicules, vendu sous
forme de livre par les cantons.