Par courrier du 30 janvier 2002, la Direction de la Justice, de la Police et
des Affaires militaires a, d’une manière générale, renvoyé aux considérants
de sa décision du 25 avril 1995. Elle indique en outre que le législateur
fédéral a, compte tenu du rejet par le Conseil national dans sa séance du
27 novembre 2001 d’une proposition tendant à ce que les détenteurs de
véhicule puissent demander que leur nom ne soit pas rendu public, aurait
confirmé explicitement que les détenteurs ne disposaient pas, dans le
cadre de l’art. 104 al. 5-2ème phrase LCR, d’un droit de blocage. La Direction
considère dès lors que le débat concernant l’existence, par interprétation
de la disposition de l’art.