1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC,
RS 741.51) qui sont autant de bases juridiques qui, au sens de l’art. 19 al. 1 de
la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1),
permettent au canton de Fribourg de communiquer, comme il le fait, les nom
et adresse des détenteurs de véhicule automobile. La Direction expose que la
publication prévue par l’art. 104 al. 5 LCR facilite le travail non seulement des
autorités et de la police, mais encore de l’OCN qui, à défaut d’un tel document,
devrait donner de façon incessante des renseignements écrits ou oraux.