Opposition à la communication de données personnelles de détenteurs
d’un véhicule automobile. Intérêt légitime.
Art. 20 al. 1 LPD.
- Lorsqu’une personne s’oppose à ce que ses données personnelles
figurent dans une publication destinée au public en général (en l’espèce,
communication des nom, prénom et de l’adresse d’un détenteur d’un
véhicule automobile dans l’annuaire des véhicules ou par le biais du
numéro 111 et du vidéotex), on ne peut exiger d’elle qu’elle prouve
son intérêt digne de protection en indiquant de manière exhaustive
et complète, avec preuve à l’appui, quels sont les usages que des
tiers pourraient faire d’une telle publication.