Protection des données. Traitement illicite de données personnelles.
Dépistage de drogue auprès des apprentis.
Art. 4, 12 et 13 LPD.
- Le dépistage général de drogue auprès de tous les apprenti(e)s d’une
entreprise au début de l’apprentissage et au hasard deux fois par année
pendant l’apprentissage constitue un traitement de données illicite dans
la mesure où il s’avère disproportionné à la sauvegarde d’un intérêt
prépondérant (sécurité de la place de travail, de la population et de
l’environnement) et en relation