Les données sont
au contraire visées par l’art. 12 al. 2 let. a en relation avec l’art. 4 al. 2 LPD.
Leur récolte porte atteinte à la personnalité des personnes concernées parce
que ces données ne sont pas nécessaires pour que le (futur) bailleur puisse
décider en connaissance de cause de la conclusion du bail; cette récolte est
ainsi contraire au principe de la proportionnalité et elle constitue une atteinte
à la personnalité des personnes concernées.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali