a ci-dessus). En outre, le caractère
facultatif du consentement à obtenir certains renseignements auprès de tiers
devrait être formulé plus clairement.
11. Sur les trois points mentionnés ci-dessus, la récolte de données par X ne
peut pas s’appuyer sur un motif justificatif. Pour que cette récolte soit illicite,
il faut cependant encore qu’elle constitue une atteinte à la personnalité des
personnes concernées.
A l’évidence, ces trois types de données ne sont pas des données rendues
accessibles à tout un chacun au sens de l’art. 12 al. 3 LPD et dont le traitement
n’est pas en règle générale, une atteinte à la personnalité. Les données sont
au contraire visées par l’art.