…] du 6 septembre 2001 ne comporte que
les points énumérés ci-dessus. Seuls ces points ont donc formellement le
caractère d’une décision qui peut être portée devant la Commission de céans
au sens de l’art. 29 al. 4 LPD. On remarquera que ces recommandations
formelles ne recouvrent pas tous les points qui ont fait précédemment l’objet
de contestations. Ainsi, les questions sur les voitures/motos (y compris les
numéros de plaques d’immatriculation) du demandeur de logement ainsi
que sur son numéro de téléphone professionnel ne font pas l’objet d’une
recommandation au sens formel. La Commission relève simplement que
c’est à juste titre que le PFPD n’a pas insisté sur ces points.