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La formule de «Demande de location» n’exige pas la fourniture de pièces avant
que l’un des demandeurs ait été choisi et que l’on prépare la signature du bail.
Les documents à produire dans ce cas sont (sous réserve de l’attestation de non
poursuites) destinés à permettre la vérification d’informations que X est en
droit de demander; le bien-fondé de leur production a été examiné plus haut et
admis. Dans cette mesure, la recommandation est respectée.
9. La recommandation du PFPD […] du 6 septembre 2001 ne comporte que
les points énumérés ci-dessus.