- que le bail ait été conclu avec elle ou non - de vérifier
en exerçant son droit d’accès quelles informations ont été données sur elle, et
par quel tiers.
f. Point III 1.6 de la recommandation: «[X] ne peut exiger de documents
supplémentaires du demandeur que si ces documents sont indispensables
pour conclure le contrat de bail ou que la loi l’exige, et […] il ne pourra les
exiger que du demandeur qu’il aura définitivement choisi et uniquement au
moment de signer le contrat. Il ne pourra en exiger d’autres, sans rapport
direct avec la conclusion du contrat de bail, qu’avec l’accord exprès de
l’intéressé.